Actualité du mois juridique

Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale : les précisions du Ministère du travail

Novembre 2022 / Temps de lecture estimé : 3 minute(s)

Dans une foire aux questions publiée le 13 septembre sur son site, le Ministère du travail apporte des précisions sur le dispositif de déblocage exceptionnel de l’épargne salariale ouvert jusqu’à la fin de l’année. Que faut-il donc retenir ?

Rappelez-vous : la loi sur le pouvoir d’achat du 16 août 2022 a ouvert une possibilité de déblocage anticipé de l’épargne salariale (intéressement et participation), sur demande du bénéficiaire. Cette possibilité est ouverte jusqu’au 31 décembre 2022.

Le 13 septembre dernier, le Ministère du travail a publié sur son site Internet une série de questions-réponses qui apportent des précisions sur les modalités du dispositif :

Tous les régimes de participation ou d’intéressement sont concernés

Qu’en est-il du champ d’application du dispositif de déblocage ? Le Ministère du travail précise que toutes les entreprises disposant d’un régime de participation sont concernées, que le régime ait été mis en place par accord d’entreprise ou de groupe par adhésion à un accord de branche, ou encore par intervention de l’inspecteur du travail.

Les entreprises de moins de 50 salariés qui ont mis en place un dispositif de participation sont également concernées.

Toutes les entreprises qui disposent d’un accord d’intéressement et d’un plan d’épargne d’entreprise entrent également dans le champ d’application de la mesure.

Les salariés, les anciens salariés, et certains dirigeants et conjoints de dirigeants peuvent demander le retrait de leur épargne

Qui sont les bénéficiaires de cette possibilité de déblocage exceptionnel ? Le Ministère du travail précise qu’il s’agit des salariés de l’entreprise quelle que soit la nature de leur contrat de travail (excepté les stagiaires), mais aussi des anciens salariés, ainsi que des autres bénéficiaires prévus à l’article L 3332-2 du Code du travail : les chefs d’entreprise, les directeurs généraux, les gérants ou les membres du directoire, le conjoint ou le partenaire lié par un Pacs du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.

L’abondement qui complète l’intéressement ou la participation peut être débloqué, mais pas les versements volontaires ni leur abondement

Pour rappel, le déblocage exceptionnel concerne principalement la participation et l’intéressement investis dans un plan d’épargne d’entreprise, interentreprises ou de groupe et bloqués pour 5 ans. S’agissant des droits concernés par la mesure, le texte de loi vise les droits au titre de la participation ou de l’intéressement affectés avant le 1er janvier 2022.

L’abondement de l’employeur qui complète l’intéressement ou la participation peut être débloqué, mais pas les versements volontaires du salarié, ni leur abondement.

Pas de déblocage des comptes courants bloqués hors Scop et régime d’autorité

Les sommes issues de la participation affectées à un compte courant bloqué (CCB) mis en place au sein d’une société coopérative (Scop) sont concernées par le déblocage exceptionnel, à la condition qu’un accord ait été conclu. La participation bloquée pour 8 ans dans un CCB dans le cadre d’un « régime d’autorité », sans condition d’un accord dans l’entreprise, est également concernée.

A l’exception de ces deux cas, il est précisé que les sommes issues de la participation affectées à un compte courant bloqué mis en place par accord avant la loi Pacte de 2019 ne sont pas concernées par le déblocage.

D’autres exceptions au déblocage de l’épargne salariale

Sont également exclues du déblocage exceptionnel les actions de l’entreprise ou les stock-options dans le cadre d’un plan d’épargne salariale, et auxquelles s’applique un délai d’indisponibilité de 5 ans mentionné à l’article L 3332-25 alinéa 2 du Code du travail.

Enfin, le déblocage ne peut pas porter sur les sommes suivantes :