Actualité du mois juridique

Partager sur :

Hausse des prix de l’énergie : à quelles aides avez-vous droit ?

Mars 2023 / Temps de lecture estimé : 2 minute(s)

L’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité

Rappelez-vous : en juillet 2022, le gouvernement a mis en place une aide pour soutenir les entreprises affectées par la hausse des coûts du gaz ou de l’électricité en raison de la guerre en Ukraine. Cette aide vient d’être modifiée par un récent décret, dans un objectif de simplification.

Les entreprises peuvent en bénéficier si leurs dépenses d'énergie au cours de la période éligible (l’année 2021) ou d'un mois de la période éligible, représentent au moins 3 % de leur chiffre d'affaires. L’aide est accessible sur le site impots.gouv.fr.

Un dispositif prolongé jusqu’au 31 décembre 2023

Alors que l’aide devait s’arrêter fin 2022, le gouvernement l’a reconduite pour un an, jusqu’en décembre 2023. L’aide peut être sollicitée par les entreprises pour une période éligible ou pour un mois sur cette période.

Des régularisations possibles

Jusqu’à présent, l’aide était destinée à compenser les dépenses de consommation de gaz ou d’électricité. Désormais, sont ajoutées les dépenses liées à la chaleur ou au froid produits à partir de gaz naturel ou d'électricité.

Cette extension est rétroactive et permet aux entreprises de demander une régularisation de l’aide sur la période de mars, avril et mai 2022, et pour celle de juin, juillet, août 2022.

Pour les mois de mars à août 2022, l’entreprise devait avoir subi un doublement du prix unitaire de l’énergie par rapport au prix unitaire payé en moyenne sur l’année 2021. A partir de septembre 2022, le seuil est abaissé : le prix unitaire doit avoir été au moins multiplié par 1,5 par rapport à la période de référence.

Les entreprises qui ont déjà déposé une demande d’aide peuvent donc solliciter une régularisation. Ces régularisations visent les dépenses d'énergie qui font l'objet d'une facture définitive adressée par le fournisseur. La demande doit être déposée entre le 16 janvier 2023 et le 31 décembre 2023, sur le site impots.gouv.fr.

Le bouclier tarifaire

Le bouclier tarifaire est un dispositif qui vise spécifiquement les TPE et qui permet de contenir à 4 % la hausse des prix de l’électricité en 2022.

Pour en bénéficier sur ses factures d’énergie en 2022, une entreprise doit avoir :

Moins de 10 salariés ;
Un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros ;
Un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.

Contrairement à l’aide au paiement des factures d’énergie, la demande se fait directement auprès du fournisseur d’énergie. Elle doit s’accompagner d’une attestation sur l’honneur d’éligibilité.

L’amortisseur électricité

L’amortisseur électricité, entré en vigueur le 1er janvier 2023, permet aux TPE et PME non éligibles au bouclier tarifaire d’être protégées par un plafond d’aide unitaire renforcé. Il est défini par un indicateur présent sur les factures d’énergie.

Par exemple, si le prix unitaire de la part énergie d’une entreprise est de 0,35 euros/kWh, l’amortisseur électricité permet de prendre en charge environ 20 % de la facture totale d’électricité.

Actualités à la Une

Hausse des prix de l’énergie : à quelles aides avez-vous droit ?

Le chiffre du mois

Cadre de travail

Fêtes de fin d'année : Un moment de partage et de cohésion !

Place à l'expert

Comment protéger votre entreprise des cyberattaques ?

Sondage du mois

Avez-vous sollicité des aides publiques récemment ?