Actualité du mois juridique

Congé sabbatique : l’employeur doit-il forcément l’accepter ?

Décembre 2024 / Temps de lecture estimé : 3 minute(s)

Le congé sabbatique permet aux salariés ayant au moins 36 mois d'ancienneté de s'absenter de leur travail pendant une période maximum de 11 mois. Il ne s’agit pas d’un congé comme un autre : très encadré, il présente des différences essentielles avec les congés payés ou encore les congés sans solde. En tant qu’employeur, est-il possible de le refuser ? Explications.

Quel salarié peut bénéficier d’un congé sabbatique ?

Pour bénéficier d’un congé sabbatique, tout salarié doit remplir les conditions suivantes :

Avoir un minimum d’ancienneté dans l’entreprise au moment du départ (celle-ci est fixée par convention ou accord collectif ; à défaut, l’ancienneté requise est de 36 mois)
Avoir 6 années d’activité professionnelle, pas nécessairement consécutives, à son actif
Ne pas avoir bénéficié, au cours des 6 années précédentes (ou autre durée si fixée par convention collective), d’un congé sabbatique, d’un congé pour création d’entreprise ou d’un congé de formation d’au moins 6 mois.

Le salarié n’a pas à justifier sa demande par un quelconque motif.

Les particularités du congé sabbatique

Pendant le congé sabbatique, le contrat de travail est suspendu. Aucune rémunération n’est donc due par l’employeur au salarié.

Pendant son absence, le salarié ne cumule donc aucun congé payé, et n’acquiert pas d’ancienneté. Il ne cotise pas non plus pour sa retraite.

Pendant un congé sabbatique, le salarié est autorisé à travailler dans une autre entreprise. Il peut également créer sa propre entreprise, dès lors que cette création ne constitue pas une concurrence déloyale vis-à-vis de l’employeur.

Le congé sabbatique diffère du congé sans solde, en ce que ce dernier ne requiert pas d’ancienneté ni d'expérience professionnelle minimum. Par ailleurs, la durée du congé sans solde est définie entre le salarié et son employeur, sans aucune limite maximale.

La réponse de l’employeur

Lorsqu’un salarié soumet une demande de congé sabbatique, l’employeur dispose de plusieurs options, qu’il doit communiquer sous 30 jours :

Il est d’accord et valide la date de départ et de retour demandées par l’employé ;
Il est d’accord sur le principe, mais émet une réserve sur la date de départ en congé. Dans ce cas, il peut reporter de 6 mois maximum (dans le cas d’une entreprise de plus de 300 salariés), ou de 9 mois maximum (dans le cas d’une entreprise de moins de 300 employés) la date de départ du salarié.
Il refuse, car le congé sabbatique aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise, un avis confirmé par le CSE (voir plus bas).
Il refuse, car le salarié ne répond pas aux conditions pour prétendre à ce dispositif.

L'employeur doit répondre dans les 30 jours à une demande de congé sabbatique. L'absence de réponse vaut acceptation, comme l'a récemment confirmé un arrêt de la Cour de cassation.

Le refus de l’employeur

Concernant le refus de l’employeur, celui-ci peut être motivé par :

L’absence d’une des conditions d’éligibilité (ancienneté ou expérience professionnelle) ;
Le non-respect des conditions de forme de la demande ( au moins 3 mois à l’avance avant la date de départ envisagée, par courrier recommandé avec accusé de réception) ;
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l’employeur peut refuser un congé sabbatique s’il estime que ce congé aura des conséquences préjudiciables pour la production et la marche de l’entreprise. Dans ce cas, il doit au préalable consulter le CSE pour avis. Il précise alors le motif de son refus et le porte à la connaissance du salarié.

A noter : Un salarié en congé sabbatique n’est pas protégé du licenciement pour motif personnel en cas de faute grave commise avant son départ, ou pour rupture des clauses de loyauté et de non-concurrence, ni du licenciement pour motif économique.

Ce sujet vous intéresse et vous souhaitez en avoir plus, prenez un rendez vous avec votre Expert-comptable

Sondage du mois

Avez-vous sollicité des aides publiques récemment ?